Les branches du voisin, et vos autres questions

Les branches du voisin dépassent chez moi : puis-je les couper ?

Non, pas vous-même : vous pouvez obliger votre voisin à les couper. Les racines, les ronces et les brindilles qui avancent chez vous, en revanche, vous pouvez les couper vous-même, à la limite des deux terrains. Ce droit ne se perd pas avec le temps.

Les fruits qui tombent de l'arbre du voisin sont-ils à moi ?

Ceux qui tombent tout seuls chez vous, oui. Ceux qui sont encore sur la branche restent à votre voisin.

À quelle distance de la limite peut-on planter un arbre ?

Sans règle locale, un arbre ou une haie de plus de 2 mètres de haut se plante à 2 mètres au moins de la limite, une plantation plus basse à 50 centimètres. La hauteur se mesure du sol à la cime, la distance depuis le milieu du tronc. Votre mairie vous dira s'il existe une règle locale.

Contre un mur qui sépare les deux terrains, un arbre en espalier n'a pas de distance à respecter, mais il ne dépasse pas le haut du mur.

L'arbre du voisin est trop près et trop haut : que puis-je demander ?

Qu'il soit réduit à la hauteur permise ou arraché. Sauf si l'arbre dépasse cette hauteur depuis plus de trente ans, s'il existe un accord écrit, ou s'il était déjà là quand le terrain a été divisé.

Mon voisin refuse : que faire ?

Parlez-en d'abord, puis écrivez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception. Avant d'aller devant le juge, une tentative de règlement à l'amiable est obligatoire : le conciliateur de justice est gratuit.

Faut-il une autorisation pour abattre un arbre ?

Parfois. Une déclaration préalable en mairie est nécessaire pour un arbre situé dans un espace boisé classé, dans un bois ou un parc d'une commune où un plan local d'urbanisme a été prescrit, ou pour un arbre ou une haie que ce plan protège. Demandez à la mairie avant d'abattre.

Dans un espace boisé classé ou un bois, aucune déclaration n'est demandée pour enlever un arbre dangereux, un arbre tombé ou du bois mort. Pour un arbre protégé par le plan local d'urbanisme, demandez quand même à la mairie.

Mon arbre tombe chez le voisin : qui paie ?

En principe, on répond des dégâts causés par ce que l'on a sous sa garde, un arbre compris. Un arbre mort ou qui penche se fait regarder avant l'hiver.

Un arbre est tombé pendant une tempête : qui appeler ?

Votre assureur. Les dégâts dus au vent sont couverts par la garantie tempête, qui fait partie des contrats d'assurance des biens, comme l'assurance habitation, selon les conditions de votre contrat.

Que faire du bois ?

Il est à vous : bûches pour le poêle, broyat ou compost pour le jardin, ou déchèterie selon les règles de votre commune. Il ne se brûle pas : brûler des déchets verts est interdit, et l'amende peut atteindre 750 €.

L'élagage ouvre-t-il droit au crédit d'impôt ?

Pas quand le professionnel monte dans l'arbre avec cordes et harnais, ni quand le bois part par camion. Seul l'entretien courant du jardin, fait à hauteur d'homme et à votre domicile, entre dans les « petits travaux de jardinage » : 50 % des dépenses, retenues dans la limite de 5 000 € par an et par foyer.

Un arbre touche la ligne électrique ou le téléphone : qui élague ?

Cela dépend de qui était là en premier et d'où passe la ligne. Tout est expliqué sur la page arbre et ligne électrique ou de téléphone.